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Créée en 2014, JuRiDex, Avocats à la Cour est une étude d’avocats dédiée au contentieux d'affaires ainsi qu'à la création et au conseil des petites et moyennes entreprises.
Dynamiques, réactifs et forts d’une expérience de plusieurs années au sein d’un cabinet d’affaires internationales jouissant d’une solide réputation, les membres de JuRiDex, Avocats à la Cour sont soucieux de procurer un conseil de qualité, en vue d’élaborer des stratégies efficaces et d’offrir des solutions pragmatiques.
Responsabilité bancaire et contentieux des garanties
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Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 3 février 2022 : Un pas vers l’égalité entre les salariés en reclassement externe et les salariés en reclassement interne
DANS LA PRESSE
Interview de Me Oliveira dans Pontos de Vista
(en portugais)
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Flash News
COVID-19 : Prolongation du délai des 26 semaines de protection contre le licenciement en cas d’incapacité de travail durant l’état de crise
FIN DE L’OBLIGATION D’ENREGISTREMENT DES BAUX
La loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale a supprimé, au 1er janvier 2017, l’obligation d’enregistrement des baux.
En toute logique, cela devrait signifier qu’à l’instar du locataire d’habitation, le locataire professionnel devrait désormais être immunisé contre le droit du nouvel acquéreur de le faire expulser, à défaut d’enregistrement du bail, si l’acquéreur en avait connaissance.
L’allègement fiscal pour les nouveaux baux est conséquent alors que le droit proportionnel représentait antérieurement 0,60% du montant des loyers sur toute la période du contrat.
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